Amendement N° 68 (Rejeté)

Le Gouvernement entend dans les zones tendues, à discrétion de la commune concernée, instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale au prétexte que dans ces zones, les logements existants doivent être prioritairement consacrés à l'habitation principale.

Comment peut-il penser qu'une telle mesure résoudra une partie du problème du logement ? Rappelons que la promesse de construire 500 000 logements par an est loin d'être tenue. Rappelons que la loi ALUR est détricotée chaque jour davantage alors que ce grand texte devait résoudre une grande partie, justement, du manque de logements. Le futur projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques comporte également des mesures visant le logement et l'urbanisme dont la majoration des droits à construire que la précédente majorité avait voté mais qui avait été supprimée dès juillet 2012 !

Ces va et vient fragilisent plus que tout le secteur du logement et plus largement le secteur du BTP, mais il serait trop exhaustif que de tout énumérer dans cet exposé sommaire. Il n'était pas besoin d'en rajouter – encore – dans ce PLFR pour 2014 avec cette majoration de la taxe d'habitation.

Faire vendre ces logements est le but avoué de cette nouvelle mesure. Mais que pouvons-nous en espérer ? Ainsi ces biens meublés qui ne sont pas consacrés à l'habitation principale, ces biens pour lesquels la plupart des propriétaires ont travaillé et ont économisé pour leurs jours de vacances ou pour garder un pied à terre, ces biens devraient être plus taxés pour que d'autres les acquièrent. Ainsi le propriétaire n'ayant que des revenus modestes, ne pouvant s'acquitter de cet impôt supplémentaire, devra vendre son bien. Mais qui l'achètera ? Celui qui a besoin de se loger, un primo accédant ? Soyons réalistes. Comment le ferait-il dans une zone où le prix du foncier, le prix du mètre carré est excessif puisque le bien se situe dans une zone tendue.

Il s'agit là d'une fausse solution qui donne plutôt l'impression d'une nouvelle attaque contre les classes moyennes aisées…