Amendement N° 80 (Adopté)

Cet amendement propose de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés, affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), à 29 millions d'euros pour l'exercice 2014.

Cette taxe est assise depuis sa création au 1er janvier 2004 sur le montant hors taxes des recettes de billetterie des spectacles de variétés avec un taux de 3,5 %. Son plafond, institué par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012, était fixé initialement à 27 millions d'euros. Les recettes de la taxe ont été inférieures à ce plafond en 2012 et 2013 (26 millions en 2013). En 2014, ce plafond ramené à 24 millions d'euros par l'article 47 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été rehaussé à 28 millions d'euros par la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

Le Centre national de la chanson, des variétés et du Jazz (CNV) est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé en 2002 avec pour missions de contribuer à la diversité culturelle et artistique, notamment par l'attribution d'aides financières sélectives, et de soutenir le spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés. La taxe affectée constitue la principale ressource du CNV, qui a la charge de gérer et de redistribuer son produit depuis l'origine, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Le fonds de soutien correspondant concourt à la régulation professionnelle et économique du secteur de la musique, avec pour objectif d'aider les producteurs de spectacle à renouveler leurs catalogues d'artistes, et de poursuivre leur travail d'accompagnement et de développement de carrière.

Le règlement intérieur du CNV prévoit que les recettes du CNV au titre de cette taxe doivent être réparties entre les aides sélectives (35 %) et les comptes-entrepreneurs (65 %), cette dernière catégorie représentant un droit de tirage, sous certaines conditions, pour les entreprises cotisantes qui récupèrent ainsi environ 60 % de la taxe versée ; si le rendement de la taxe dépasse le plafond fixé, le taux de récupération par les entreprises contributrices de la taxe globalement acquittée devra être réduit, à moins d'une réduction des aides sélectives ou d'une réduction temporel du fonds de réserve du CNV.

Pour l'année 2014, l'assiette de la taxe est constituée d'un peu plus de 23 millions de billets de spectacles de variétés. Depuis trois exercices (2012‑2014), le rendement de la taxe affectée progresse de 10 % par an, cette augmentation étant due d'une part à une progression de 10 % en moyenne sur les derniers exercices du taux de recouvrement, taux qui devrait continuer de s'améliorer grâce à la mise en place d'ici à fin 2014 d'une gestion semi-automatisée des rappels précontentieux puis du recouvrement contentieux début 2015, et d'autre part à la croissance des recettes de billetterie.

La fermeture temporaire de salles de grande capacité à Paris devrait être contrebalancée par la réouverture du palais omnisports de Paris-Bercy fin 2015 ainsi que l'émergence de nouveaux lieux dédiés aux musiques actuelles et à la variété (salle Pleyel, Cité de la musique sur l'île Seguin en 2016). Les festivals, vecteurs de tournées internationales, sont également en progression. Ils représentaient 16 % de la billetterie payante en 2013 ; ce pourcentage devrait être en hausse en 2014 avec un taux de progression des recettes de billetterie des festivals qui devrait avoisiner 20 % en 2014.

Compte tenu des prévisions à la hausse sur les assiettes, le rehaussement du plafond de cette taxe à 29 millions d'euros prévu par le présent article permettra à l'établissement de percevoir l'intégralité de la recette de la taxe, dont les montants au-delà du plafond auraient sinon été reversés au budget général.

Par ce relèvement, le Gouvernement a souhaité faciliter la mise en œuvre d'un CNV rénové en vue d'élargir ses missions pour accompagner au mieux les mutations profondes à l'œuvre dans la filière musicale.