Amendement N° 84 (Non soutenu)

La présente proposition d'amendement, désormais inscrite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, résulte des indications intervenues lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, le jeudi 13 novembre à l'Assemblée Nationale : à savoir que le Gouvernement entend modifier l'article 17 du premier PLFR pour 2014 dans le cadre du second PLFR pour 2014.

Contrairement à l'intention du législateur, l'article 17 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 n'a pas abouti à la « sécurisation juridique des redevables du versement transport », avec en réalité un assujettissement systématique au 1er janvier 2015 des fondations, associations à but non lucratif, ainsi que des centres de lutte contre le cancer, du seul fait qu'elles œuvrent dans le champ sanitaire, social et médico-social et sont à ce titre, financées par des ressources issues de l'impôt ou de la cotisation sociale.

Lors de la discussion parlementaire, le Gouvernement a fait état de compensations qui s'avèrent très improbables, compte-tenu à la fois des contraintes macro-économiques qui s'imposent sur les financements issus de la sécurité sociale, de l'État et des collectivités territoriales, mais aussi compte-tenu des contraintes et règles tarifaires et budgétaires en vigueur : tarifs et forfaits nationaux, enveloppes régionales et départementales limitatives, tarifs plafonds et coûts moyens à la place.

De ce fait, l'effet radical de l'article 17 -qui n'avait fait l'objet d'aucune concertation sur sa rédaction avec les organisations représentatives du secteur- constitue une discrimination sectorielle au sein du mouvement associatif, au détriment de sa composante sanitaire, sociale et médico-sociale, … ce qui constitue un sérieux paradoxe lorsqu'il s'agit de mieux définir l'utilité sociale.

Dans ce contexte, la présente proposition est une traduction juridique possible de la solution envisagée de « statu quo ante », dégagée par les collaborateurs du Premier Ministre lors d'une réunion tenue à Matignon le 24 juillet 2014 sur le lourd impact économique et social de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour le secteur privé sanitaire et médico-social privé non lucratif, en présence des représentants des 9 organisations conviées (APAJH, CNAPE, Croix-Rouge Française, FEGAPEI, FEHAP, FNARS, UNAPEI, UNICANCER, UNIOPSS).

En l'espèce, le « statu quo ante » se traduirait juridiquement par le maintien en vigueur, à compter du 1er janvier 2015, des dispositions du code général des collectivités territoriales encore en vigueur au 31 décembre 2014 (puisque l'article 17 de la LFR 2014 ne devait s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2015).

Cette option engage naturellement à une réflexion plus au fond sur la fiscalité privée non lucrative dans le secteur sanitaire, social et médico-social, dimension trop régulièrement oubliée des attentions sectorielles portées ici au seul secteur public hospitalier, social et médico-social (exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation, charges sociales moins lourdes, voire exonérations conjointes de la TVA et de la taxe sue les salaires pour les CCAS et CCIAS), et au seul secteur privé lucratif sanitaire et médico-social (CICE).

Reconsidérer plus globalement la fiscalité et les contributions à la protection sociale des organismes privés non lucratifs, au plan national et territorial, en retirant l'article 17 de la Loi de Finances rectificative pour 2014 dans le cadre du « statu quo ante » recherché par les parties prenantes, tel est l'objet de la présente proposition d'amendement.