Amendement N° 87 (Adopté)

Les associations foncières pastorales (AFP) ont été créées par la loi de 1972 comme un des outils permettant de maintenir le pastoralisme dans des territoires fragiles (zones de montagne ou zones humides) où le pastoralisme était une activité traditionnelle, les deux autres outils étant les groupements pastoraux ou les conventions pluri-annuelles de pâturage. Les AFP sont des associations de propriétaires fonciers régies par les articles L135‑1 à L135‑12 et R 135‑1 à R135‑10 du Code rural et de la pêche maritime. Ces associations louent les terrains en les aménageant le cas échéant à un éleveur ou un groupement pastoral, contribuant ainsi à leur mise en valeur et à la protection du milieu naturel. Elles permettent notamment par la réunion d'exploitations de constituer des unités viables.

En plus de l'aménagement pastoral, les AFP peuvent réaliser des équipements forestiers et touristiques et toutes actions pour le maintien de la vie rurale (chasse, pêche, parcours de santé, ski…), y compris les investissements nécessaires (gîtes, remonte-pentes…). Ce sont des associations syndicales (le plus souvent autorisées).

Afin d'encourager cette démarche collective sur des territoires fragiles, les parcelles comprises dans le périmètre d'une AFP bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération en vigueur depuis 1995, prend fin en 2014. Au regard des retombées très positives qu'apportent ces associations sur le plan environnemental et économique et au vu de la politique de soutien poursuivie par le MAAF, il est proposé de la reconduire pour trois années.