Amendement N° 88 (Rejeté)

L'article 14 propose de rendre non déductibles du résultat notamment la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Île-de-France prévue à l'article 231ter du code général des impôts (CGI).

Cette mesure pénaliserait non seulement les sociétés ayant plus de 250 M d'euros de chiffre d'affaires (200 M d'euros) mais également les plus petites entreprises à hauteur de 184 M d'euros. Or, il convient de rappeler que les petites entreprises sont déjà lourdement taxées. Cette non-déductibilité serait donc un nouvel handicap pour elles ce qui limiterait le retour à la croissance de notre pays.

En outre, une telle mesure constitue une rupture grave et manifeste avec l'engagement du Gouvernement de ne plus augmenter les impôts sur les entreprises.

Par ailleurs, celle-ci est contraire aux principes généraux du droit fiscal français qui veulent qu'on ne paie pas de l'impôt sur de l'impôt. En effet, lorsqu'une taxe constitue une charge pour les entreprises, la logique fiscale permet que celle-ci reste déductible du bénéfice imposable lorsqu'elle est due par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Pour ces motifs, il est proposé de revenir sur la non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Île-de-France.