Amendement N° 90 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 22
I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots " reconnu par une autorité administrative compétente".
II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le d) de l'article 72 D bis exige la reconnaissance de l'aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l'aléa par une autorité administrative compétente.
L'objet du présent amendement est de transférer à l'agriculteur la responsabilité d'apporter les éléments de l'aléa.
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