Amendement N° CE13 (Non soutenu)

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

«  Bbis. - Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour moduler la majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles entre 0 % et 25 %, ou fixer une majoration entre 0 € et 5 € par mètre carré en 2015, entre 0 et 10 € en 2017. ».

II. En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants :

«  II. A. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 Abis du code général des impôts :

«  1° Les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code situées hors des zones mentionnées au I de l'article 234 de ce code peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 de ce code pour les impositions dues au titre de 2015 ;

«  2° Les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code et classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 234 de ce code peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 pour moduler la majoration prévue au A du II de l'article 1396 de ce code à compter des impositions dues au titre de 2015. »

III. Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »