Amendement N° CE7 (Adopté)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

«  III. Après le quatrième alinéa de l'article 1383 Cbis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, l'exonération s'applique également aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui sont rattachés au 1er janvier 2015 ou entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 inclus, à un établissement dont l'activité principale est le commerce de détail ».

«  IV. À la première phrase du premier alinéa du Isexies de l'article 1466 A du même code, après la référence : « 1383 Cbis », sont insérés les mots : « , les établissements dont l'activité principale est le commerce de détail qui existent au 1er janvier 2015 ou qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».

«  V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »