Amendement N° CE9 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 21 novembre 2014 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Après l'article 31, insérer l'article suivant :
"I - L'article 72 D bis du code général des impôts est modifié ainsi :
Le 2 du I est Complété par l'alinéa suivant :
"Pour les aléas prévus aux c, d et e, l’utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés peut intervenir dans les deux ans suivant la survenance de l’aléa"
Aux deuxième et troisième alinéas du 3 du I, substituer les mots "le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727" par les mots "le taux d'intérêt légal".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but :
- de porter à deux ans le délai dans lequel les sommes déduites au titre de la déduction pour aléas peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa,
- de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour le calcul de la majoration en cas de réintégration pour non utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas.
La nécessité de ces mesures a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole.
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