Amendement N° CF10 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 5 janvier 2015 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Avant l'article 10
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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