Amendement N° CF101 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 9, qui vise à prélever 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.