Amendement N° CF104 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour tous les salariés gagnant moins de 1,4 SMIC. »
Exposé sommaire :
La Prime Pour l'Emploi (PPE) est un dispositif qui a prouvé son inefficacité.
Le rapport sur la Fiscalité des ménages de Dominique Lefebvre, indiquait : « s'agissant du revenu de solidarité active, dans sa composante activité, et de la PPE, le diagnostic montre que la superposition de ces deux dispositifs et la confusion de leurs objectifs imposent une clarification et un recentrage de ces deux outils autour de deux priorités politiques majeures : d'une part l'incitation à la reprise d'activité via un RSA activité amélioré ; d'autre, et de façon clairement distincte, le soutien au pouvoir d'achat des salariés modestes par une nouvelle mesure simple, efficace et lisible. Dès lors, une transformation rapide de la PPE dont les médiocres propriétés redistributives et incitatives et le versement décalé dans le temps s'impose également. »
Dans la droite ligne de ce rapport et afin de mettre en place une telle mesure « simple, efficace et lisible », nous proposons que soit décidé un abattement forfaitaire de 35 € (montant moyen mensuel de la PPE) sur les cotisations sociales salariées, pour tous les salariés gagnant moins de 1,4 SMIC.
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