Amendement N° CF107 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 19, qui vise à reporter d'un an la majoration de la redevance due pour l'usage « alimentation en eau potable »
Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.
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