Amendement N° CF107 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 26 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'article 19, qui vise à reporter d'un an la majoration de la redevance due pour l'usage « alimentation en eau potable »

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.

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