Amendement N° CF119 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 26
I. - A l'alinéa 3 du III de l'article 266 quindecies du Codes des douanes, insérer après l'indice « 11 ter » l'indice « 36 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les distributeurs de carburants liquides sont aujourd'hui dans l'obligation d'incorporer 7 % de biocarburant dans les carburants qu'ils vendent. S'ils ne respectent pas cette obligation, ils payent une pénalité sous forme de TGAP pour chaque quantité de biocarburants qu'ils auraient dû incorporer. Pour des raisons techniques liées aux normes de qualité de carburant et aux motorisations, les distributeurs sont dans l'impossibilité d'incorporer directement 7 % dans les carburants classiques, mais plutôt 5 %. Pour respecter leurs obligations, ils doivent donc développer des carburants et des motorisations spéciales plus complexes à déployer, et en pratique ils payent depuis 2009 de la TGAP. L'amendement vise à permettre aux distributeurs de développer aussi le biogaz carburant pour compenser leurs insuffisances en matière de rejet de carbone d'origine fossile tout en soutenant le développement d'un carburant particulièrement vertueux puisque basé sur la valorisation des déchets et des effluents agricoles émettant du carbone végétal en cycle court.
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