Amendement N° CF124 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : CF155 )
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Jérôme Lambert.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Les alinéas 1 et 2 de l'article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l'alinéa 2, sont ainsi rédigés :
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel(en pourcentage)PART spécifique(en euros)
Cigarettes49,748,75
Cigares et cigarillos2318
Tabacs fine coupe destinés
à rouler les cigarettes3267,50
Autres tabacs à fumer4517
Tabacs à priser500
Tabacs à mâcher350
Exposé sommaire :
Il s'agit de la mise en œuvre de l'amendement précédent qui vise à lutter contre l'impact de l'explosion du marché parallèle sur le réseau des débitants et l'évolution des recettes de l'Etat.
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