Amendement N° CF130 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 25
I. L'article 298 – 4 – 1° du Code Général des Impôts est ainsi modifié :
1. Le a est supprimé
2. Au b, après le mot « gazoles, » insérer le mot « essences »
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, 96 % des véhicules particuliers d'entreprises roulent au gazole. Afin de restaurer une situation plus équilibrée, Il est proposé de permettre la récupération de la TVA sur les essences consommées par les véhicules particuliers d'entreprises dans les mêmes conditions que pour le gazole, conformément aux règles communautaires ; la suppression de cette distorsion serait un encouragement à l'utilisation de véhicules d'entreprises de plus petite taille, aux moindres consommations de carburant, au moment où les constructeurs automobiles se tournent massivement vers les motorisations essence pour leurs petits modèles.
La mesure est gagée car le coût pour l'Etat de la déductibilité ainsi ouverte au parc de véhicules essence existant en entreprise (117 000 véhicules) au 31 décembre 2014 serait d'environ 23 millions d'euros. Toutefois, ce coût disparaîtrait en tout état de cause dès lors qu'une partie des immatriculations de VP et véhicules utilitaires légers annuelles serait incitée, grâce à la mesure nouvelle, à s'effectuer pour des véhicules essence au lieu de véhicules gazole. Au-delà d'un transfert de 90 000 immatriculations, l'Etat percevrait au contraire des recettes supplémentaires, en raison principalement du taux de TICPE plus élevé sur l'essence que sur le gazole.
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