Amendement N° CF151 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. - L'article 219, I alinéa 2 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d'un taux d'imposition spécifique de 15%, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s'effectue ».
II. - L'article 60 alinéa 2 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d'un taux d'imposition forfaitaire de 15%, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s'effectue. Ce dispositif a également vocation à s'appliquer aux entreprises individuelles ».
III. - Au 1 de l'article 38 du Code Général des Impôts, après les mots « des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, » sont ajoutés les mots « à l'exception de la part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise ».
IV. - Les I, II. et III entrent en vigueur au 1er 2015.
V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'inciter les entreprises françaises à réinvestir leurs bénéfices et à favoriser par voie de conséquence l'investissement et l'emploi, le présent amendement crée un taux réduit de 15% des bénéfices, réinvestis dans l'entreprise, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s'effectue (notamment capitaux propres, réserves, investissements).
Pour assurer une égalité de traitement entre les entreprises soumises au régime des sociétés de capitaux et celles relevant des sociétés de personnes, le dispositif s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés comme celles soumises à l'impôt sur le revenu.
Afin de compléter ce dispositif fiscal, il sera proposé d'inclure, par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un dispositif spécifique d'exonération de charges sociales applicable aux bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise.
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