Amendement N° CF167 (Non soutenu)

Les ressources du fonds de péréquation de la CVAE sont reparties entre les départements en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui prend notamment en compte le critère de revenu moyen par habitant.

Or, le critère du revenu moyen retenu par le 2° du IV  de l'article L 3335-1 du code général des collectivités territoriales  ne reflète pas la répartition réelle des ressources entre les habitants du département et n'apparaît pas alors comme pertinent à l'égard des charges de cette collectivité.

Plus précisément, un département ayant un revenu inférieur à la moyenne nationale, mais reparti de manière relativement égalitaire, aura très probablement moins de charges par rapport à un département, dont le revenu par habitant serait supérieur à la moyenne, mais reparti avec de fortes inégalités. En effet, ce deuxième département pourrait compter plus de personnes de condition modeste ayant sollicités une aide sociale, compétence principale d'un département. C'est d'ailleurs le cas dans le Haut-Rhin.

Selon la dernière enquête de l'INSEE du troisième trimestre 2014, « pour l'

Alsace, l'écart de revenus entre les couronnes et les agglomérations s'élève à plus de 3000 € alors qu'il n'atteint que 1000 € pour l'ensemble de la France métropolitaine », alors que cette région est celle dont le revenu fiscal médian se situe juste derrière l'Ile de France.

L'utilisation du poids des bénéficiaires d'aides au logement dans l'indice synthétique est plus équitable à l'égard des charges d'un département, car ce critère prend en compte non seulement le nombre réel des personnes aidées, mais également la composition du foyer familial et la condition de ressources. Ce critère est d'ailleurs employé dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine des départements.

Il est donc proposé d'utiliser le poids des bénéficiaires d'aides au logement en lieu et place du revenu moyen pour la constitution de l'indice synthétique de ressources et des charges des départements.