Amendement N° CF171 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 25
I. L'article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
« Dans les communes situées dans la zone A bis en application de l'arrêté mentionné au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies, la condition prévue au b) ci-dessus est remplie dès lors que les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies sont construits à une distance de moins de 300 mètres des logements pour lesquels l'agrément est demandé et qu'il est constaté par l'autorité délivrant cet agrément qu'ils s'inscrivent dans la même opération.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter la construction de logements intermédiaires en zone très tendue (zone A bis), l'amendement propose une modalité particulière de décompte des 25% de logements sociaux qui accompagnent les nouveaux logements intermédiaires.
Ces zones se caractérisent en effet par un tissu urbain très dense, dans lequel il est plus difficile de dégager des emprises foncières continues permettant la réalisation de grandes opérations mixtes combinant logement social et logement intermédiaire. Il est donc proposé de raisonner à l'échelle d'un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires, dès lors que le représentant de l'Etat constatera que les logements sociaux construits se rattachent à la même opération que les logements intermédiaires pour lesquels il délivre un agrément.
Cette mesure permettrait d'accélérer la construction de logements intermédiaires tout en préservant la mixité sociale.
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