Amendement N° CF173 (Retiré)

I. - Sont insérés au code général des impôts les deux articles suivants :

1) Après l'article 289 D

« H. Déclaration des achats

« Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA, les assujettis déclarent par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un autre assujetti dans les 24 heures de leur inscription en comptabilité au sens de l'article 286 ou de leur enregistrement dans les contrôles documentés mentionnés au 1° du VII de l'article 289. La déclaration mentionne pour chaque opération, d'une part, le numéro d'identification visé à l'article 286 ter par lequel le vendeur est identifié et, d'autre part, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services telle que visée au a du 1 de l'article 266 et à l'article 267. »

2) Après l'article 1729 C

« Art. 1729 D. - Le défaut de production dans le délai prescrit d'une déclaration d'achat mentionnée à l'article 289 E entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la différence entre le montant à déclarer et le premier seuil mentionné au I de l'article 302 septies A pour l'application du régime simplifié de liquidation de la TVA. L'amende est applicable aussi lorsque la somme des achats à déclarer excède ce seuil pour un même vendeur au terme d'une période de trois mois. L'amende n'est pas applicable si l'achat porte sur des prestations de services, ainsi que sur des biens dont la livraison n'est pas soumise à la TVA ou pour laquelle la taxe est due par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur en application de l'article 283. L'amende est plafonnée par année à 0,1 % de la somme des achats pour laquelle elle est applicable lorsque l'assujetti a mis en œuvre un dispositif de transmission des informations requises dans des conditions de fiabilité définies par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Au 3 du II de l'article 272 et au 4 bis de l'article 283 du code général des impôts sont ajoutés les mots suivants :

« Cette disposition n'est pas applicable si la déclaration des achats prévue à l'article 289 E a été régulièrement déposée. »

III. -A. – Au 1 de l'article 285 du code des douanes, après les mots : « est également chargée » sont insérés les mots : «, sans préjudice des dispositions du II de l'article 1695 du code général des impôts, ».

B. – Au 5 de l'article 287 du code général des impôts, il est inséré unb quater ainsi rédigé :

« b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations mentionnées à l'article 291 pour lesquelles le redevable a exercé l'option prévue au II de l'article 1695 ; »

C. – L'article 1695 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :

«  II. – Par dérogation aux dispositions des premier et quatrième alinéas du I, les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l'article 287.

«  L'option prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin au terme de l'année suivant sa dénonciation formulée au moins deux mois auparavant. »

IV.- L'article L 252 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Après le I est inséré un I bis rédigé comme suit :

« I bis. - Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L 80 F fait apparaître les deux faits suivants :

«  1° la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens dont le montant excède le seuil visé à l'article 1729 D du CGI est devenue exigible dans les conditions prévues au a du 2 de l'article 269 du Code précité sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article 287 du même Code ;

«  2° le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du même Code, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal précité et sous déduction du total de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même Code, excède le montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison visée au 1° ;

«  et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe, le comptable peut dans la limite du premier montant visé au 2° procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison à raison de celle-ci. La saisie est notifiée à l'un et à l'autre avec mention des délais et voies de recours. Elle emporte l'effet prévu à l'article L 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue l'obligation déclarative visée au 1°. »

B. - Au 1er alinéa du II, après les mots « mentionnées au I », sont insérés les mots suivants : « ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis ».

C. - Au III est ajoutée la phrase suivante :

«  Il en va de même pour la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'échéance visée au 1°. »

V. –Les présentes dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2015, exception du 2 du I et du II pour lesquels cette date est fixée au 1er janvier 2016.