Amendement N° CF175 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Jérôme Lambert, M. Robert.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
I. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ».
II. – Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de déplafonner de 3 millions d'euros en faveur des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) perçu par la DGAC et plafonné en Loi de Finances pour 2014 à 49 millions d'euros annuels, afin de mieux répondre aux demandes de prise en chargedes riverains d'aéroports d'insonorisation de leurs logements.
En effet, les différentes mesures prises depuis 2005 en faveur de l'indemnisation des travaux d'insonorisation des riverains ont entraîné une hausse des dépenses : son montant est ainsi passé de 56 millions d'euros en 2011 à 87 millions en 2013 au total sur les 11 aérodromes concernés, et de 45 millions d'euros à 74 millions d'euros pour la région Île-de-France.
Or, comme indiqué dans le rapport pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le Projet de Loi de Finances pour 2015 :« plusieurs centaines de dossiers sont bloqués depuis le mois de décembre 2013 au niveau des commissions consultatives d'aide aux riverains des aéroports parisiens, il y aurait actuellement 8 000 dossiers en attente. Le coût du traitement d'un dossier s'élevant à environ 10 000 euros, il faudrait donc mobiliser 80 millions d'euros pour faire face à une file d'attente qui ne fait que s'allonger de jour en jour. Cette situation est critique en Île de France, où la trésorerie est passée d'un montant d'environ 67 millions d'euros à la fin 2011 à 250 000 euros fin juillet 2014. »
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