Amendement N° CF177 (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235ter ZE du code général des impôts, ainsi qu'à restaurer la déductibilité de cette taxe de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS).

En effet, bien que l'assiette de la taxe de risque systémique soit dynamique, expliquant par-là la proposition du Gouvernement d'abaisser progressivement son taux sans en amoindrir le rendement, l'objectif de la taxe de risque systémique n'en demeure pas moins double : cette taxe créée aux fins de rendement budgétaire se double d'une finalité économique visant à prévenir les comportements de risques les plus excessifs des établissements bancaires.

Baisser son taux de 39 % dès 2015, puis de 49 % en 2016 pour atteindre une baisse de taux de 74 % à l'horizon 2018 du fait de sa non déductibilité de l'assiette de l'IS, c'est-à-dire transformer presque entièrement la TRS en IS pour les établissements bancaires en trois ans, représente un vrai renoncement de l'enjeu économique que représente la prévention des comportements à risques les plus excessifs.

Aussi, il est proposé de maintenir la déductibilité de la TRS de l'assiette de l'IS, tout en stabilisant son taux à 0,539 %.