Amendement N° CF187 (Retiré)

Cet article aura pour conséquence première une hausse d'impôts sur les sociétés pour les banques et les assureurs qui se présentera sous la forme de la non déductibilité de certaines taxes.

Cet article s'inscrit en parfaite contradiction avec la promesse du Président de la République de n'augmenter aucune taxe pour 2015.

Cette disposition prévoit la non déductibilité de l’IS de la taxe de risque systémique et de la contribution au Fonds de résolution unique européen. Cette dernière est d'ailleurs amenée à s’y substituer progressivement.

Enfin, cet article prévoit que la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances serait rendue non déductible. Il en sera de même pour la redevance perçue des entreprises en Ile-de-France pour la création de bureaux ou de locaux à usage commercial.