Amendement N° CF190 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I- Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts.
II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir contre les risques économique, climatiques, sanitaires. Les agriculteurs sont aujourd'hui confrontés notamment à la volatilité des cours des produits et à l'augmentation des charges. La DPA permet de se constituer une épargne mobilisable en cas de mauvaise année.
Cet amendement a pour objet de supprimer les conditions de réintégration afin laisser aux agriculteurs la liberté de réintégrer au moment qu'ils estiment nécessaire et opportun.
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