Amendement N° CF201 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatifs aux recettes budgétaires consécutives aux différentes fraudes fiscales.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une meilleur information du parlement sur les recettes budgétaires consécutives aux différentes fraudes fiscales.
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