Amendement N° CF203 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Dalloz, M. Carrez.
I. Au début de l'alinéa 11 :
Substituer au mot :
« 3° »
Le mot :
« 4° »
II. En conséquence au même alinéa
Ajouter après l'occurrence :
« 2° »
Les mots :
« et 3° »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10.
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