Amendement N° CF227 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières, encore trop peu important, en élargissant l'assiette aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d'euros.
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