Amendement N° CF229 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
A la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,2 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.