Amendement N° CF236 (Irrecevable)

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

I.Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2019 ».

II.Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 44 duodecies, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2019 » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2019 » ;

3° Au I quinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

III.– La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.