Amendement N° CF237 (Retiré)

L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 poursuit deux objectifs :

-Assurer l'équilibre, pour l'année 2014, du compte d'affectation spéciale « services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », destiné à financer le déficit d'exploitation des trains d'équilibre du territoire. En effet, le résultat déficitaire de la SNCF pour l'exercice 2013 ne permet pas de calculer la TREF (qui alimente ce CAS) pour l'année 2014. Pour cela, les I et II de l'article 2 créent, au titre de l'année 2014, une taxe additionnelle à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), qui alimentera le CAS.

-Assurer, pour l'avenir, le financement pérenne du CAS, au même niveau qu'aujourd'hui. Les III et IV de l'article 2 modifient, à compter de 2015, les caractéristiques de la TREF : inclusion dans le résultat des entreprises assujetties les dotations aux amortissements de l'exercice, suppression de la fourchette encadrant le taux de la taxe et substitution d'un produit cible en lieu et place du plafonnement de la taxe qui existait jusqu'à présent.

L'Etat, autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire depuis 2011, a annoncé en octobre 2014, la prolongation, pour un an, de la convention d'exploitation signée avec la SNCF (qui arrivait à échéance en décembre 2014), dans l'attente des conclusions d'une mission qui a été confiée le 19 novembre à une commission présidée par le député Philippe Duron.

Si l'atteinte du premier objectif est indispensable dès cette année et justifie pleinement la création de la taxe additionnelle à la TREF, il paraît donc prématuré de modifier les caractéristiques de la TREF pour l'avenir. En effet, les conclusions de la mission confiée à Philippe Duron auront nécessairement des impacts sur le déficit d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (déficit qui a augmenté de 50% en 4 ans) et donc sur les besoins de financement du CAS.

Il sera alors nécessaire d'engager une réflexion globale sur le financement du CAS et non uniquement un ajustement de la TREF.

Il est donc proposé, pour cette année, de s'en tenir à la création d'une taxe additionnelle pour 2014, les modifications structurelles du CAS et des ressources affectées étant renvoyées à l'an prochain, une fois les conclusions de la mission Duron connues.