Amendement N° CF240 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Olivier Faure.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Le gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'Etat de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1 janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats de délégation des missions du service public autoroutier conclus avec la Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France. Ce rapport est suivi d'un débat au Parlement
Exposé sommaire :
L'autorité de la concurrence a mis en évidence dans son rapport du 18 septembre 2014 des taux de marge pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes situés entre 20% et 24%, qui ne sont justifiés par aucune prise de risque correspondante. Cette situation née des privatisations décidées par le gouvernement en 2006 a provoqué un émoi légitime. Afin d'éclairer la représentation nationale, il est demandé un rapport sur le coût que représenterait pour l'Etat une rupture unilatérale des contrats conclus avec la Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France. Ce rapport permettrait ainsi de sortir des approximations qui alimentent aujourd'hui les spéculations en tous genres et empêchent le législateur d'orienter sa réflexion et son action sur des bases solides. Ce rapport est suivi d'un débat au Parlement.
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