Amendement N° CF244 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Goua.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 25
I. - Le b) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté au sens de l'article R. 311‑2 du code de l'urbanisme ou que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies soit situé à une distance de moins de 300 mètres du bâtiment dans lequel sont situés les logements pour lesquels l'agrément visé au premier alinéa du présent article est demandé. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le b) de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts afin de favoriser la mixité sociale et la construction de logements intermédiaires et sociaux.
Il précise que les 25% de logements sociaux nécessaires à tous nouveaux logements intermédiaires peuvent être compris dans une ZAC ou une bande de 300 m autour des logements intermédiaires.
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