Amendement N° CF249 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Fauré.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. - Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ».
II. - Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de proroger pour une année les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales auxquelles sont éligibles les entreprises créées ou reprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Le dispositif a déjà été prorogé d'un an en loi de finances rectificative pour 2013.
À cette occasion, il a également été resserré:
Il s'agit, par cet amendement, de maintenir un indispensable soutien à des zones du territoire en grande difficulté économique.
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