Amendement N° CF257 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
« Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ».
Exposé sommaire :
Certaines conventions fiscales conclues par la France accordent des exonérations d'impôt aux États signataires de ces conventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sont liées. L'amendement a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.