Amendement N° CF52 (Retiré avant séance)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 26 novembre 2014 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

«  Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«  GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)PART spécifique (en euros)

Cigarettes49,749,5

Cigares et cigarillos2318

Tabacs fine coupe destinés

à rouler les cigarettes3269

Autres tabacs à fumer4518

Tabacs à priser500

Tabacs à mâcher350

Exposé sommaire :

Il s'agit du corollaire de l'amendement précédent qui rend nécessaire la présente modification.

Cet amendement vise à aligner le régime fiscal français appliqué aux produits du tabac avec ceux en application dans 26 des 28 États membres de l'Union européenne, alors que la France reste aujourd'hui l'un des deux seuls États membres à ne pas avoir procédé à cette évolution de sa fiscalité.

Dans un marché marqué par une baisse très importante du volume des ventes légales par les buralistes qui incite les industriels à une concurrence des prix, cette évolution technique des règles fiscales vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre des prix entre fabricants. Elle garantira ainsi à l'État une meilleure maîtrise et une meilleure prévisibilité de l'évolution de ses recettes fiscales, en désindexant une partie de cette fiscalité des prix de vente et donc des politiques commerciales des fabricants.

Ainsi, pour lutter contre ce mouvement, cet amendement introduit également une hausse des taxes sur l'ensemble des catégories de produits du tabac les plus vendues en France.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion