Amendement N° CF55 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Carrez.
1. Au 2e alinéa, supprimer la référence « 231 ter, ».
2. Supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10.
3. En conséquence, la référence « C. » est remplacée par la référence « B. » ; la référence « E. » est remplacée par la référence « C. » et les références « F. » et « G. » sont remplacées respectivement par les références « D. » et « E. ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose de rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Ile de France prévue à l'article 231 ter du CGI.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition dans la mesure où l'accroissement de la charge fiscale pesant sur les entreprises franciliennes (85M€ en 2015, 290M€ en 2016 et 185M€ à compter de 2017) est incompatible avec la création de deux nouvelles taxes – l'une relative aux surfaces de stationnement et l'autre adossée à la CFE et à la taxe foncière – actuellement en discussion dans le cadre du PLF pour 2015 et dont le rendement envisagé est de 140M€ par an.
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