Amendement N° CF56 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Carrez.
I- A l'alinéa 16, le taux de 0.329% est remplacé par le taux « 0.356% »
II- A l'alinéa 18, le taux de 0.222% est remplacé par le taux «0.195% ».
III- Supprimer l'alinéa 19.
IV – A l'alinéa 44 la date « 2019 » est remplacée par la date « 2018 ».
V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à anticiper d'un an la mise en extinction de la taxe de risque systémique en cohérence avec la mise en place d'un mécanisme de résolution au niveau européen.
En effet, la contribution du secteur bancaire français à ce fonds sera comprise entre 1 et 2Md€ par an de 2015 à 2018, soit un montant largement supérieur au rendement de la taxe de risque systémique. Dès lors que ce risque est pris en charge par le fonds de résolution, la taxe systémique doit être supprimée selon un calendrier plus rapide que ne le prévoit cet article.
Tel est l'objet de cet amendement.
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