Amendement N° CF58 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le 6e alinéa :
« Art. 1527. – I. – II. Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées.
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