Amendement N° CF64 (Retiré)

Partant d'une bonne intention consistant dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent à prévoir une majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale, le projet du gouvernement conduit à une solution à la fois non compréhensible en ce qu'elle se traduit par la création d'une taxe nouvelle et, particulièrement lourde en gestion.

Il est donc proposé d'y substituer un dispositif à la fois extrêmement simple à mettre en oeuvre et qui respecte pleinement la responsabilité des communes quant à la fixation des taux de la fiscalité locale, consistant à autoriser celles-ci à minorer ou majorer dans la limite de 20% le taux de taxe d'habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette solution demeure sans autre conséquence sur l'ensemble des dispositions existantes relatives à la fixation du taux de taxe d'habitation. Elle peut entrer en vigueur dès 2015 dans le respect des dispositions de l'article 1639A du code général des impôts relatives aux délais dans lesquels les collectivités prennent leurs décisions en matière de taux ou de produits d'imposition locale dès lors que les locaux en cause sont déjà identifiés dans les fichiers de l'administration à raison de ce qu'ils sont exclus du bénéfice des abattements prévus à l'article 1411 du même code.