Amendement N° CF69 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 27 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 18
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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