Amendement N° CF71 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I- Au D du II de l'article 244 quater B du CGI ajouter un 7ème alinéa ainsi rédigé :
« 7 : des Instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L.830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
L'article 64 de la loi 2017-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a intégré dans le code de la recherche les 15 Instituts technologiques agricoles et les 15 instituts technologiques agro industriels. Cependant alors que les dépenses de recherches des Centres Techniques Industriels sont éligibles, depuis 2006, au doublement du crédit d'impôt recherche, les dépenses de recherches dans les ITA et les ITAI ne le sont pas.
Il convient donc de tirer les conséquences du vote de la loi d'avenir pour l'agriculture sur le CIR et d'accorder le doublement du CIR aux dépenses de recherches des ITA et des ITAI.
Le coût de cette mesure est estimé à 3 millions d'euros
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