Amendement N° CF99 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Article liminaire
A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé
Prévision d'exécution 2014
Solde structurel (1) **-4,4
Solde conjoncturel (2) *0
Mesures exceptionnelles (3) **-
Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 4,4
Exposé sommaire :
Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens.
C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.
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