Amendement N° 107 (Non soutenu)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale ne peut compter moins de trois conseillers régionaux. ».
Exposé sommaire :
Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, un département comme la Lozère ne compte qu'un unique conseiller régional sur 67 au sein de la région Languedoc-Roussillon.
En conséquence, même si le nombre de siège attribué à un département doit tenir compte de son poids démographique, il convient d'assurer une garantie de représentation équitable de l'ensemble des territoires au sein de l'assemblée régionale.
Il s'agit donc de bien déterminer qu'aucun département ne pourra se voir attribuer moins de trois élus consécutivement à l'élection.
C'est précisément l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.