Amendement N° 112 (Non soutenu)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Hobert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
« II. – Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région dont le département demande à être détaché. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification des délibérations du conseil régional et du conseil départemental intéressés.
« III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'État. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le rattachement d'un département à une région limitrophe, sous réserve d'une adoption du projet à la majorité des trois cinquièmes par les assemblées délibérantes de la région et du département concernés. Ce projet est soumis pour avis simple à la région de départ afin que l'exercice effectif du droit d'option ne se trouve pas en fait entravé.
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