Amendement N° 113 (Non soutenu)

Les dispositions que cet amendement propose de supprimer ont été introduites à l'initiative du rapporteur, en commission des Lois. Elles tendent à « perfectionner » les dispositions introduites par le Sénat, qui se proposait de prendre en compte, dans la loi, les conséquences de la décision du Gouvernement de fixer les futures élections départementales en mars 2015.

Quelle que soit la date retenue - le 28 octobre 2014 ou le 17 septembre 2014 - pour faire appliquer la règlementation électorale, en particulier s'agissant du régime des dépenses de nature électorale ainsi que celui des inéligibilités, la solution proposée n'est pas satisfaisante. En effet, comme le précise d'ailleurs le rapporteur dans l'exposé sommaire de son amendement, le report des élections départementales de mars à décembre 2015 n'est jamais entré en vigueur, et il ne semble pas opportun de décider de l'application du droit électoral en fonction des déclarations gouvernementales, déclarations relativement contradictoires depuis le premier discours de politique générale du Premier ministre du 8 avril 2014.

Les candidats aux élections départementales de mars 2015 n'ont pas attendu le choix définitif - qui, pour peu que l'on s'intéresse à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui est le cas des candidats aux mandats électifs, était parfaitement prévisible, malgré les vicissitudes de la réforme territoriale - pour engager leur campagne, dès la carte cantonale connue et définitivement validée par les juridictions administratives.

Les dispositions contestées présentent un risque de rupture d'égalité des candidats devant le suffrage, notamment en ne prenant pas en compte certaines dépenses de nature électorale et en empêchant la candidature de certains fonctionnaires, et il convient de les supprimer pour laisser le droit électoral pleinement s'appliquer.