Amendement N° 114 (Non soutenu)
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Roman.
Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant :
« b) Après le mot : « accord », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de faciliter le regroupement des régions. Ainsi, ce dispositif permettra aux régions qui le souhaitent de pouvoir fusionner avec une région limitrophe de la même manière qu'un département peut fusionner avec d'autres départements ou avec une autre région limitrophe.
Par conséquent, l'élargissement d'une région à une autre région limitrophe s'ouvrira à condition que cette décision soit adoptée par délibération concordantes de leurs conseils régionaux à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés.
Cette disposition est conforme à la volonté du gouvernement qui est de créer de nouvelles régions, plus grandes et plus fortes pour répondre aux défis de l'aménagement et du développement du territoire.
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