Amendement N° 134 (Irrecevable)
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
L’article 1er A est rétabli dans la rédaction suivante :
I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions et des départements dans leur secteur démographique.
II. – Sur la base de ces propositions, la nouvelle liste des régions et des départements ainsi que la définition de leurs limites territoriales et de leurs chefs-lieux sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement, d’associer directement les territoires à cette réforme, en permettant aux conseils régionaux et généraux, de proposer, à titre expérimental, un schéma de réorganisation territoriale. La réorganisation du territoire de la République doit en effet prendre en compte les aspirations légitimes des populations concernées et donner aux territoires le droit d’organiser eux-mêmes leur schéma de compétences.
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