Amendement N° 147 (Irrecevable)

L’article 1^er A est rétabli dans la rédaction suivante :

I. – Le titre I^er, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés.

II. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé du chapitre I^er du titre I^er, les mots :

« généraux et conseillers régionaux » sont remplacés par le mot : « territoriaux » ;

2° L’article 1^er est ainsi rétabli :

« Art. 1^er. – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre I^er du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans. » ;

3° L’article 3 est ainsi rétabli :

« Art. 3. – La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. » ;

4° L’article 5 est ainsi rétabli :

« Art. 5. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;

« 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. » ;