Amendement N° 156 (Non soutenu)

Le regroupement des régions prévue par l'article premier du projet de loi a l'inconvénient de créer des périmètres arbitraires et risque de créer la division au sein des populations intéressées. Pour aboutir à l'objectif recherché par le gouvernement de créer des espaces territoriaux aptes, par leur taille, à assumer le développement économique ainsi que la gestion de grandes infrastructures, il est plus efficace de se tourner vers la solution de la coopération interrégionale. Cette dernière serait institutionnalisée dans une forme souple de manière à ne pas engendrer des coûts supplémentaires. Afin d'inciter à ce regroupement, l'amendement prévoit qu'il soit la condition  pour l'attribution de compétences renforcées dans des domaines essentiels tels que le développement économique et la gestion des grandes infrastructures. Si ces deux domaines de compétences sont aujourd'hui partiellement exercés par les régions, il s'agirait par là de les renforcer et même de les rendre exclusifs au bénéfice des régions menant une coopération institutionnelle. L'amendement prévoit en outre d'ajouter à ces compétences redéfinies la compétence en aménagement du territoire.

Le dispositif ainsi proposé, plus souple qu'un redécoupage imposé et souvent mal vécu, en aurait les effets positifs qu'en attend le gouvernement tout en évitant une déstabilisation sans bénéfice, sans parler des recompositions futures des périmètres qui seraient sources de coûts et par la même négatives.

Cette proposition conduit par cohérence à supprimer les autres dispositions du projet de loi, au bénéfice d'une disposition relative au département qui fait l'objet d'un autre amendement.