Amendement N° 173 (Irrecevable)
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Reiss, M. Hetzel.
Il est inséré un article additionnel rédigé comme suit:
«Article 1er A
Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité :
1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;
2° Les départements ont compétences en matière de développement territorial, de solidarité et de cohésion sociale sur leur territoire ;
3° Les régions contribuent au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire. »
Exposé sommaire :
Depuis le début des débats sur la réforme territoriale, il y a eu tellement d’annonces et de contre-annonces de la part du Gouvernement qu’il parait nécessaire de rappeler de manière précise dans un article introductif les compétences et le rôle de chaque collectivité. On ne peut que souscrire à la volonté de réduire le millefeuille administratif et territorial mais entre la suppression annoncée des nouveaux conseils départementaux et leur articulation avec les métropoles, c'est plutôt la confusion.
La clarté, la proximité et l'efficacité devraient guider cette réforme.
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